CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) FORMATION PROFESSIONNELLE assurée par
Cédille formation
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 842 603 099 26 auprès du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes (France)
1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Cédille Formation s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou la convention de formation ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
1.5. Cédille formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.
1.6 L’inscription aux formations par Cédille formation engendre l’acceptation des présentes conditions générales de vente de formations.
2. DÉFINITIONS
– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Formations diplômantes : évolution ou reconversion professionnelle pour adultes, parcours de formation diplômante associant ou non des stages en entreprises, module constitutif d’un parcours de formation diplômante ;
– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
3. MODALITES D’INSCRIPTIONS
3.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (selon indications portées sur la convention de formation) et, d’autre part, de la convention de formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise ou organisme client
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de la convention de formation signée et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de la convention.
3.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire, le cas échéant.
3.4 Si les éléments listés ci-dessus ont été transmis régulièrement à Cédille formation, alors toute demande d’inscription sera confirmée par Cédille formation, par écrit 8 jours avant la date du début de la formation.
4. RESPONSABILITÉ
4.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance au plus tard le jour de la formation.
4.2. Cédille formation ne peut être tenu responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.
4.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.
5. PRIX – MODALITES DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
5.1. Les prix sont indiqués sur la convention de formation. Ils sont nets de taxes, l’activité formation assurée par Cédille formation n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261-4-4 du Code général des impôts.
5.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées par la convention de formation.
5.3 Sauf convention contraire, le prix de ces formations n’inclut en aucun cas les frais de déplacement, de restauration et de séjour, engagés par les participants à la formation, ces frais étant directement à la charge du client et devant être réglés par celui-ci ou remboursés à Cédille formation sur présentation de tout justificatif (si Cédille formation a supporté ces coûts pour le compte du client).
6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS
6.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (via les OPCO, …), il appartient au client/stagiaire :
– de faire la demande de prise en charge avant le démarrage de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme désigné ;
– d’indiquer explicitement et par écrit à Cédille formation, de même que dans la convention de formation, quel sera l’organisme tiers à facturer, le cas échéant, en indiquant précisément sa dénomination, son adresse et le cas échéant, nom de la personne chargée du dossier concerné.
6.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Cédille formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client par Cédille formation. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client par Cédille formation.
6.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation à Cédille formation, qui lui est donc facturé par ce dernier.
7. PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT
7.1. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.
7.2. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf si le client est un particulier.
7.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, Cédille formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et d’annuler toute formation programmée.
8. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE
8.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. Cédille Formation ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.
8.2. Une attestation de présence est établie par Cédille formation en conformité avec les feuilles de présence émargées par les stagiaires. Elle est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation (les feuilles de présence sont tenues notamment à la disposition des OPCO et des commanditaires).
9 – MOYENS PERMETTANT DE SUIVRE L’EXECUTION DE L’ACTION
Il est reconnu au commanditaire, le droit d’opérer par tous moyens à sa convenance, le contrôle du bon déroulement de l’action (vérification du nombre de stagiaires et de leur assiduité, conformité au programme convenu, participation effective des formateurs annoncés, mise en œuvre des méthodes et des moyens pédagogiques prévus…). Cette possibilité est limitée à la durée de l’action de formation
10. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un client passerait une commande de formation, sans avoir procédé au paiement des commandes de formations précédentes, Cédille formation sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
11. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES
Toute annulation d’inscription de la part du client doit être notifiée par écrit avec accusé de réception (ex : par e-mail) à Cédille formation.
11.1. Par le client personne morale
En cas de renoncement à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de ladite convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme égale à 30% du montant totale de la formation à titre de dédit. Cette somme n’est pas imputable à l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès de l’OPCO.
– Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la formation, Cédille formation facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
11.2. Par le client personne physique
– Lorsque la demande d’annulation est reçue par Cédille formation après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, Cédille formation retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.
– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.
11.3 Par Cédille formation
En application de l’article L. 6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation du fait du Cédille formation (annulation, nombre minimal de stagiaires non atteint, …), ce dernier doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Cédille formation peut toutefois proposer de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
– En cas de cessation anticipée de la formation par Cédille Formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat peut être résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement qui ont été assurées jusqu’à la résiliation sont facturées prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Cédille formation ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client.
12. REALISATION DE LA FORMATION
Cédille formation se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire professionnel dûment reconnu par Cédille formation. Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire.
Les formations s’effectueront dans les locaux mis à disposition ou loués par Cédille formation. Ce lieu sera indiqué par Cédille formation dans le bulletin d’inscription ou dans la confirmation adressée au client. Toutefois, Cédille formation se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou l’intervenant animateur, sans que le client ne puisse prétendre à l’obtention de quelconques dommages et intérêts et/ou pénalités. Dans ce cas, Cédille formation en avertira le client au moins 7 jours avant le début de la formation. La prestation de formation comprend la fourniture d’un support de formation destiné à l’usage exclusif et personnel du client.
13. RESPONSABILITE
Cédille formation s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des actions de formations suivies par le client. Cédille formation ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que notamment la perte d’exploitation ou le manque à gagner, subis par le client au cours ou à l’occasion de l’exécution des formations.
En tout état de cause, pour tout autre dommage, et en cas de mise en cause de la responsabilité de Cédille formation, l’indemnité éventuellement à sa charge est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de la formation, ce que le client accepte expressément.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Cédille formation est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à Cédille formation. Toute utilisation, reproduction, diffusion, quels qu’en soit la forme et les moyens, intégralement ou partiellement, de ces éléments, des cours et de leur déroulement, toute représentation, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par Cédille formation est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle. Cédille formation refuse que son nom ou son logotype soit utilisé, suite à une formation qu’il aurait assurée, quelle qu’en soit sa nature pour faire la promotion de quelconques produits ou services, sauf autorisation spéciale documentée.
15. INDEPENDANCE, NEUTRALITE ET OBJECTIVITE
Cédille Formation, centre de formation mutualisé agit, notamment dans le cadre de la réalisation de la prestation de formation, en toute indépendance, en toute neutralité et objectivité et ce, en regard de tout intérêt extérieur, en particulier de nature économique ou commerciale.
16. CONFIDENTIALITÉ
Cédille formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quels que soient leurs formes et leur nature (économiques, techniques, commerciales, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation, de son déroulement, ou à l’occasion d’échanges qui seraient intervenus antérieurement à la conclusion de la convention de formation.
17. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Des données à caractère personnel sont collectées et exclusivement utilisées pour répondre à la demande du client et du stagiaire, et de les tenir informés des offres de service de Cédille formation ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers par Cédille formation. Le stagiaire, en tant que particulier, n’est pas contacté par Cédille formation en dehors de toute sollicitation venant du stagiaire lui-même ou en dehors de toute opération utile à la préparation, au déroulement ou la conclusion d’une formation. Conformément au règlement général sur la protection des données personnelles, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du Délégué à la protection des données (contact@Cédille-formation.fr). Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès du Délégué à la protection des données (cf. adresse électronique ci-dessus).
18. LITIGE
Tous litiges ou contestations en rapport avec la vente de prestations de services conclue avec Cédille formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. En cas de litige, sur l’exécution et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère est compétent et ce, même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de parties ou d’appel en garantie. Cédille formation ou le client ne pourront engager toute action au fond qu’après avoir tenté de régler leur différend de manière amiable.
19. RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser par courriel à contact@cedille-formation.fr ou composer le 04 75 83 50 58.
