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Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cedille-formation.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Valence.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politiques de protection des données personnelles

Soucieux de protéger la vie privée de ses clients, Cédille formation s’engage dans la protection des données personnelles en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.

Nos principes en matière de traitement des données personnelles

Les traitements de vos données personnelles effectués par Cédille formation s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

Les traitements sont licites, loyaux et transparents
les finalités de chaque traitement sont déterminés, explicites et légitimes
Les données collectées sont proportionnelles à la finalité du traitement
Les données collectées font l’objet de mesures de sécurité organisationnelles et techniques

Les données à caractère personnel collectées par nos soins et faisant l’objet d’un traitement sont effectuées par Cédille formation.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par Cédille formation auprès d’un client agissant en qualité d’employeur du(ou des) stagiaires, Cédille formation agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons principalement deux types de données :

Des données relatives à nos clients : ces données concernent les interlocuteurs du service formation, ressources humaines, direction achats. les données personnelles collectées et traitées sont les nom, prénom, adresse email, fonctions, adresse postale, numéro de téléphone et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et proportionnel au regard de la finalité du traitement.
Des données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle : ces données sont collectées soit auprès de l’employeur, soit auprès du stagiaire lui-même lors de l’inscription. Ces données sont : les nom, prénom, employeur, profession, adresse mail et postale, numéro de téléphone, et toute autre information communiquée spontanément par la personne si son contenu est pertinent et en lien direct avec la finalité du traitement.

la collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L6313-1 du Code di travail. les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.

En application de l’article D5211-3 du code du travail, Cédille formation peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

3. Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

les données collectées font l’objet d’un traitement par Cédille formation pour les finalités suivantes.

les données relatives à nos clients en charge de l’achat de prestations de formation professionnelle ont pour finalité l’exécution de l’action de formation professionnelle des salariés. Elles peuvent également avoir pour finalité la réalisation d’études marketing, de statistiques internes et peuvent être utilisées dans le cadre d’actions de prospection commerciale si la personne n’a pas opposé son refus à de telles actions.
Les données relatives aux stagiaires de la formation professionnelle ont pour finalité l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir: l’enregistrement des inscriptions, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents légaux de la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargements, des attestations de présence et de formation, l’émargement des stagiaires pour les formations en présentiel, la connexion à la plateforme LMS accessibles sur internet, le suivi de la qualité des formations. ces finalités sont définies conformément aux dispositions de l’article L6353-9 du Code du travail.

La collecte de l’adresse e-mail communiqués par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes par Cédille formation. le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en nous le stipulant par mail à contact@cedille-formation.fr. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment.

4. Destinaitaires des données personnelles

les destinataires des données personnelles sont :

Les services internes Cédille formation en charge de la gestion de la formation. Seuls les personnels des services en charge du traitement des opérations liées à la gestion de la formation professionnelle ont accès aux données à caractère personnel.
les sous-traitants en charge d’une prestation liée à l’exécution de l’action de formation ou les partenaires Cédille formation (certaines formations Cédille formation sont réalisées dans le cadre de partenariats avec des organismes de formation ou autres acteurs). Lorsqu’un traitement de données personnelles est effectué par nos sous-traitants, le traitement est effectué dans le seul but de fournir la prestation ou permettre l’accès au service. A cet effet, les prestataires et sous-traitants ne sont autorisés à collecter les informations que pour les seuls besoins de fourniture de la prestation.
Peuvent également être destinataires de données à caractère personnel les organismes publics ou non, exclusivement pour répondre à nos obligations légales (contrôle et financement de la formation professionnelle notamment), les auxiliaires de justice, les officiers ministériels, les organismes chargés d’effectuer le recouvrement des créances.

5. Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par Cédille formation pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prestation légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des service de l’Etat..).

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données concernant d’éventuelles les situations de handicap telles que visées au 2/ ci-avant ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.

6. Mesures de sécurité

Cédille formation prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données :

L’accès à nos locaux et à nos plateformes informatiques sont sécurisés
L’accès, le partage et le transfert de données sont sécurisées
Nos collaborateurs amenés à accéder aux données personnelles sont sensibilisés aux exigences de confidentialité

7. Droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Cédille formation peut adresser des offres commerciales par mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données.

Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email adressé ou directement par courrier à l’adresse suivante : Cédille formation – le cube numérique – 8 avenue de la gare – BP15155 – Alixan – 26958 Valence cedex 9.

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