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Droit applicable et attribution de juridiction.

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Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Politiques de protection des données personnelles

Soucieux de protéger la vie privée de ses clients, Cédille formation s’engage dans la protection des données personnelles en application du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques.

  1. Nos principes en matière de traitement des données personnelles

Les traitements de vos données personnelles effectués par Cédille formation s’appuient sur les principes fondamentaux suivants :

Les données à caractère personnel collectées par nos soins et faisant l’objet d’un traitement sont effectuées par Cédille formation.
Lorsque les données à caractère personnel sont collectées par Cédille formation auprès d’un client agissant en qualité d’employeur du(ou des) stagiaires, Cédille formation agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2. Nature des données collectées

Par donnée à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable, notamment par référence à des identifiants tels qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à l’identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ainsi qu’à tout autre renseignement que nos clients décident de nous communiquer.

Nous collectons et traitons principalement deux types de données :

la collecte des données du stagiaire auprès de l’employeur répond à l’obligation légale de formation des employeurs vis-à-vis de leurs salariés.

La collecte des données auprès du stagiaire lui-même répond à l’obligation légale visée au paragraphe précédent ou à l’exécution d’une action de formation professionnelle telle que prévue à l’article L6313-1 du Code di travail. les données collectées sont alors nécessaires à la réalisation de l’action.

En application de l’article D5211-3 du code du travail, Cédille formation peut collecter des informations sur d’éventuelles situations de handicap afin de prévoir les adaptations nécessaires au déroulé de la formation.

3. Finalités de la collecte et du traitement des données personnelles

les données collectées font l’objet d’un traitement par Cédille formation pour les finalités suivantes.

La collecte de l’adresse e-mail communiqués par le stagiaire peut aussi avoir pour finalité l’envoi d’offres ou d’informations pertinentes par Cédille formation. le stagiaire a toujours la possibilité de s’opposer à ces envois en nous le stipulant par mail à contact@cedille-formation.fr. S’il ne s’est pas opposé à l’envoi de ces offres, il bénéficie de la possibilité de se désinscrire à tout moment.

4. Destinaitaires des données personnelles

les destinataires des données personnelles sont :

5. Durée de conservation des données

Les données personnelles collectées et traitées par Cédille formation pour l’exécution d’une prestation de formation sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la formation. elles font ensuite l’objet d’un archivage jusqu’à l’expiration de la durée de prestation légale applicable (établissement de la preuve en matière contractuelle, justificatifs à fournir en cas de contrôle des service de l’Etat..).

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Les données concernant d’éventuelles les situations de handicap telles que visées au 2/ ci-avant ne sont conservées que pour la durée de l’action de formation.

6. Mesures de sécurité

Cédille formation prend des mesures techniques et organisationnelles pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation de vos données :

7. Droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.

Cédille formation peut adresser des offres commerciales par mail à ses clients professionnels qui ne s’y sont pas opposés lors du recueil de leurs données.

Les personnes concernées peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir les communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email adressé ou directement par courrier à l’adresse suivante : Cédille formation – le cube numérique – 8 avenue de la gare – BP15155 – Alixan – 26958 Valence cedex 9.

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